Siège social entreprise Belgique
Le siège social est l'adresse officielle d'une entreprise, son domicile juridique. C'est l'adresse qui figure sur tous les documents officiels de l'entreprise, tels que les statuts, les factures, les courriers et toutes les correspondances administratives. En Belgique, c'est une obligation légale pour toute entreprise de disposer d'un siège social.
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Comment Transférer le siège au sein de la Belgique ?
De la même manière que les individus peuvent changer de résidence, les entreprises ont également la possibilité de déplacer leur siège social. Il est important de différencier le transfert de siège au sein de la Belgique et celui à l'international. Tout déplacement de siège requiert une décision formelle des représentants de l'entreprise et doit être officiellement publié dans le Moniteur belge. Depuis le 1er mai 2019, les déménagements de siège social au sein de la même zone linguistique (dans une région identique ou vers et depuis la région bilingue de Bruxelles) ont été simplifiés. En effet, les statuts d'une entité légale doivent uniquement préciser la région où se trouve le siège, sans nécessité d'inclure l'adresse dans les statuts, mais plutôt dans l'acte constitutif. Le transfert de siège est décidé par l'organe d'administration : Sauf indication contraire des statuts ; À condition que le déménagement n'entraîne pas de changement de régime linguistique. Une modification notariale des statuts ne sera requise que si le transfert du siège social s'effectue vers une zone linguistique différente. Si toutefois l'adresse est mentionnée dans les statuts, les procédures de modification des statuts doivent être observées.
Pourquoi domicilier son entreprise en Flandre ?
La gestion de base supprimée en Région flamande.
Depuis le 1er septembre 2018, il n'est plus requis de prouver ses compétences en gestion de base pour lancer une activité en Région flamande.
Suppression de l'accès à la profession en Flandre
En Flandre, depuis le 1er janvier 2019, vous n'avez plus besoin de fournir de preuve de compétences professionnelles pour démarrer une activité dans plusieurs domaines.
Quelle est la différence entre siège social et siège d’exploitation ?
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Pourquoi choisir un centre de domiciliation pour le siège social de son entreprise ?
Flexibilité et coût réduit
La domiciliation commerciale est une solution flexible et économique, particulièrement adaptée aux entreprises en phase de création ou aux celles qui n'ont pas besoin de bureaux physiques permanents. En effet, elle permet d'éviter les frais liés à la location et à l'aménagement d'un local commercial, tout en bénéficiant d'une adresse professionnelle prestigieuse.
Image professionnelle
Un centre de domiciliation commerciale peut offrir une adresse prestigieuse dans un quartier d'affaires renommé, ce qui peut contribuer à améliorer l'image de marque de l'entreprise et à inspirer confiance auprès des clients et partenaires
Simplicité administrative
La domiciliation commerciale simplifie les démarches administratives liées à la création et à la gestion de l'entreprise. En effet, le centre de domiciliation se charge généralement des formalités liées au changement d'adresse auprès des organismes concernés.
La domiciliation commerciale est une solution avantageuse pour de nombreuses entreprises belge, en particulier pour les jeunes entreprises ou celles qui ne disposent pas de moyens importants.
Cependant, il est important de bien choisir son centre de domiciliation et de s’assurer de la qualité des services proposés. Il est également important de vérifier que le contrat de domiciliation ne comporte pas de clauses abusives.
GestionPro est un centre d’affaires agrée en Belgique par le SPF Economie pour la domiciliation des entreprises.
Située stratégiquement à Chaussée de Ruisbroek 257, 1620 Drogenbos, notre entreprise est idéalement située à proximité de Bruxelles. GestionPro, Business Center est bien plus qu’une simple entreprise. Nous sommes votre partenaire complet pour tous vos besoins en matière de domiciliation d’entreprise, création de société en Belgique, et gestion d’entreprise. Notre mission est de simplifier votre parcours entrepreneurial, en offrant une gamme diversifiée de services conçus pour soutenir votre croissance et votre succès.
Adresse de référence: Le siège social est l'adresse à laquelle les actes juridiques et officiels peuvent être signifiés à l'entreprise. C'est également l'adresse à laquelle les notifications et convocations doivent être envoyées.
Détermination de la nationalité: Le siège social détermine la nationalité de l'entreprise. Cela a des implications importantes pour le droit applicable à l'entreprise et pour la résolution des litiges.
Compétence juridictionnelle: Le siège social détermine le tribunal compétent en cas de litige impliquant l'entreprise.
Image de marque: Le siège social peut également être un élément important de l'image de marque de l'entreprise.
Le siège social peut être domicilié à n'importe quelle adresse sur le territoire de la Belgique. Il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'un local commercial ou que l'activité de l'entreprise y soit exercée.
Le siège social peut etre domicilié dans un centre d'affaires comme GestionPro.
L'adresse doit être suffisamment précise pour permettre la signification des actes juridiques.
TARIFS (dépôts à partir du 1er mars 2024)
Pour les formes juridiques que l’on peut ranger sous le terme général d’entreprises, les tarifs suivants sont d’application pour la publication au moniteur belge 197,47 euro.
GestionPro peut s'occuper de toute cette démarche pour vous.
Dépôt sur papier : lorsqu’un dossier est déposé au tribunal de l'entreprise il s’agit d’un dépôt sur papier.
Dépôt électronique : lorsqu’un dossier est introduit via une des applications développées pour l’introduction en ligne il s’agit d’un dépôt électronique.
De la même manière que les individus peuvent changer de résidence, les entreprises ont également la possibilité de déplacer leur siège social. Il est important de différencier le transfert de siège au sein de la Belgique et celui à l'international.
Tout déplacement de siège requiert une décision formelle des représentants de l'entreprise et doit être officiellement publié dans le Moniteur belge.
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