Changement d’adresse du siège social : les formalités à publier au Moniteur Belge
Changer l’adresse du siège social d’une société ou d’une ASBL est une démarche courante mais encadrée par la loi.
En Belgique, ce changement doit obligatoirement être publié au Moniteur Belge afin d’être reconnu officiellement et opposable aux tiers.
Chez GestionPro, nous prenons en charge toutes les formalités de publication pour vous assurer une mise à jour conforme, rapide et sans erreur.
Pourquoi publier le changement d’adresse au Moniteur Belge ?
Le Moniteur Belge est le journal officiel qui répertorie toutes les informations légales concernant les sociétés, associations et fondations du pays.
Lorsqu’une société ou une ASBL transfère son siège social, la publication officielle est obligatoire pour :
• Rendre le changement légalement valable et opposable aux tiers (clients, fournisseurs, autorités) ;
• Mettre à jour les données dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
• Garantir la transparence juridique de la société ;
• Éviter des sanctions administratives en cas de contrôle.
Qui est concerné ?
L’obligation de publication s’applique à :
• Toutes les sociétés (SRL, SA, SC, SNC, SCS, etc.) ;
• Les ASBL et fondations ;
• Les sociétés étrangères disposant d’une succursale en Belgique.
Autrement dit, toute entité juridique belge doit publier son changement d’adresse au Moniteur Belge dans un délai à compter de la décision officielle.
Les étapes du changement d’adresse de siège social
Un transfert de siège implique plusieurs formalités administratives précises :
1. Rédiger le procès-verbal de décision du conseil d’administration ou de l’assemblée générale ;
2. Adapter les statuts si l’adresse y figure explicitement ;
3. Déposer l’acte auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent ;
4. Publier la modification au Moniteur Belge ;
5. Vérifier la mise à jour automatique de la BCE.
Une erreur dans l’une de ces étapes peut retarder la publication ou rendre la modification invalide.
GestionPro s’occupe de tout pour vous
Chez GestionPro, nous assurons une prise en charge complète de vos démarches de publication au Moniteur Belge.
Notre service comprend :
• Préparation du dossier complet : rédaction du procès-verbal et des documents officiels ;
• Dépôt au greffe compétent et suivi administratif ;
• Publication rapide au Moniteur Belge ;
• Vérification de la conformité et de la mise à jour BCE.